Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BY MERYL
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom commercial : BY MERYL
Nom et prénom : Meryl Garcia
Statut juridique : Entrepreneure individuelle
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), sous le SIREN 793 323 924
SIRET : 793 323 924 00027
Adresse du siège social : 66 rue du Perdigal, appartement 44, 34670 Saint-Brès, France
E-mail : contact@bymeryl.com
Site internet : [URL de la boutique]
Ci-après dénommée « BY MERYL » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles BY MERYL commercialise ses produits auprès des consommateurs via sa boutique en ligne.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.
ARTICLE 3 – PRODUITS
BY MERYL commercialise notamment des produits et accessoires de beauté :
- Faux cils et faux cils individuels ;
- Boîtes de clusters et recharges de faux cils ;
- Patchs hydrogel pour le contour des yeux ;
- Patchs hydratants pour le visage ;
- Recourbe-cils et accessoires de maquillage ;
- Tout autre produit présenté sur la boutique.
Chaque produit est présenté avec une description détaillant ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, ses conseils d’utilisation.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister selon les écrans et les conditions de prise de vue, sans altérer les caractéristiques essentielles du produit.
BY MERYL s’efforce de fournir des descriptions aussi précises que possible.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation applicable le prévoit. Si le Vendeur bénéficie d’une franchise en base de TVA, la mention légale correspondante sera affichée sur le site et les documents de vente.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
BY MERYL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées ne sont pas concernées par ces modifications.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, l’adresse de livraison, les frais de livraison et le montant total.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son nom, son adresse e-mail et son adresse de livraison.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail, sous réserve de la bonne transmission de son adresse électronique.
BY MERYL se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou de difficulté concernant le paiement ou la disponibilité d’un produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le client en sera informé et pourra obtenir le remboursement du produit concerné.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation, notamment les solutions de paiement par carte bancaire et, si elles sont activées, les solutions de paiement proposées par les prestataires partenaires.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
BY MERYL n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement, sauf disposition contraire expressément indiquée.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra être annulée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
BY MERYL propose la livraison en France et à l’international, dans les pays disponibles au moment de la commande et sous réserve de la couverture des transporteurs partenaires.
Les destinations disponibles sont celles proposées lors du passage en caisse.
7.2 Modes de livraison
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
- Mondial Relay : livraison en Point Relais ou Locker, selon les destinations et les options disponibles ;
- Colissimo standard ;
- Colissimo express ;
- Tout autre transporteur indiqué au moment de la commande.
Les tarifs et délais estimatifs sont affichés avant la validation définitive de la commande.
À titre indicatif, les tarifs actuellement proposés pour certaines livraisons en France métropolitaine sont :
- Mondial Relay : 4,90 € ;
- Colissimo standard : 7,99 € ;
- Colissimo express : 10,99 €.
Ces tarifs peuvent évoluer et ne s’appliquent pas nécessairement aux commandes internationales, aux offres promotionnelles ou aux livraisons bénéficiant d’une gratuité.
Le montant définitif est celui indiqué lors du paiement.
7.3 Délais de préparation et de livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés, hors périodes de forte activité, jours fériés, ruptures de stock ou circonstances exceptionnelles.
Les délais de transport dépendent du transporteur, de la destination et du mode de livraison choisi.
Les délais indiqués sont des estimations, sauf engagement ferme contraire affiché au moment de la commande.
En tout état de cause, BY MERYL s’engage à livrer les produits dans le délai annoncé au client ou, à défaut, dans le délai légal applicable.
En cas de retard important, le client pourra exercer les droits prévus par la législation applicable.
7.4 Livraison en point relais ou Locker
Lorsque le client choisit une livraison en point relais ou en Locker, il lui appartient de sélectionner un point disponible et de récupérer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
En cas de non-retrait et de retour du colis à BY MERYL, le client sera contacté afin de convenir des suites à donner à la commande.
Les frais d’une nouvelle expédition pourront être demandés au client lorsque le retour résulte d’une erreur ou d’une absence de retrait qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
7.5 Adresse de livraison
Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse avant de valider sa commande.
BY MERYL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, sous réserve des obligations légales du Vendeur.
Si le colis est retourné en raison d’une erreur d’adresse imputable au client, une nouvelle expédition pourra être organisée après confirmation de l’adresse correcte et, le cas échéant, règlement des frais supplémentaires de réexpédition.
7.6 Colis endommagé ou commande incomplète
À réception du colis, le client est invité à vérifier l’état de l’emballage et des produits.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit reçu endommagé, le client est invité à contacter BY MERYL dès que possible à l’adresse contact@bymeryl.com, en joignant des photographies et son numéro de commande.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, sans constituer une condition à l’exercice des garanties légales ni limiter les droits du consommateur.
7.7 Colis non reçu
Si le suivi indique que le colis a été livré alors que le client ne l’a pas reçu, celui-ci est invité à contacter BY MERYL afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
BY MERYL accompagnera le client dans le traitement de la réclamation et appliquera les dispositions légales relatives à la livraison et au transfert des risques.
Le client ne perd pas ses droits légaux du seul fait que le suivi du transporteur indique une livraison.
7.8 Commandes internationales et douanes
Pour les commandes expédiées hors de France, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination.
Sauf indication contraire au moment de la commande, ces frais éventuels sont à la charge du destinataire.
Il appartient au client de se renseigner sur les règles d’importation applicables dans son pays.
BY MERYL ne peut garantir les délais de dédouanement, qui dépendent des autorités compétentes.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
8.1 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à BY MERYL avant l’expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
BY MERYL – Meryl Garcia
Adresse : 66 rue du Perdigal, appartement 44, 34670 Saint-Brès, France
E-mail : contact@bymeryl.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le client dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou disposition légale applicable.
8.2 État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur identification, avec leurs accessoires et emballages d’origine lorsque cela est possible.
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
8.3 Exception relative aux produits d’hygiène
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception pourra notamment concerner certains produits de beauté ou accessoires destinés à un usage personnel, lorsque les conditions légales sont réunies et que le produit a été livré sous un scellé ou une protection d’hygiène qui a été retiré.
Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les produits de la boutique et ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, BY MERYL rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle BY MERYL est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, BY MERYL peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par BY MERYL bénéficient des garanties légales applicables.
Le consommateur bénéficie notamment :
- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose du délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible ou ne peut intervenir dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans les conditions légales applicables.
9.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet, dans les conditions légales, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à :
BY MERYL
E-mail : contact@bymeryl.com
Adresse : 66 rue du Perdigal, appartement 44, 34670 Saint-Brès, France
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
BY MERYL est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de BY MERYL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation d’un produit par le client, d’utilisation non conforme aux instructions fournies ou de modification du produit par le client, sous réserve des garanties légales applicables.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux précautions d’emploi indiquées.
Pour les produits destinés à être utilisés autour des yeux ou sur la peau, le client est invité à consulter les indications et précautions d’utilisation figurant sur le produit ou son emballage.
En cas d’irritation ou de réaction indésirable, le client doit cesser l’utilisation du produit et, si nécessaire, consulter un professionnel de santé.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires au traitement des achats, à la livraison, au paiement, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter BY MERYL à l’adresse suivante : contact@bymeryl.com.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter BY MERYL à l’adresse suivante :
contact@bymeryl.com
BY MERYL s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BY MERYL et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation désigné par BY MERYL :
Nom : [À compléter après adhésion à un médiateur agréé]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [URL du médiateur]
Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant la mise en ligne des présentes CGV.
Le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
BY MERYL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions légales.
Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
BY MERYL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
BY MERYL – Meryl Garcia
Adresse : 66 rue du Perdigal, appartement 44, 34670 Saint-Brès, France
E-mail : contact@bymeryl.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
[À compléter]
Commandé le :
[Date]
Reçu le :
[Date]
Nom du consommateur :
[À compléter]
Adresse du consommateur :
[À compléter]
Date :
[À compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :